CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SAS BRICO-LAVAUD
1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toute remise de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente ne nous sera opposable. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales, et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.
2 – ENGAGEMENT
2.1. Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement ne constitueront engagement de notre part que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit.
2.2. Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients et ce sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à ouvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
2.3. Si l’acheteur ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celles-ci.
2.4. Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’en- gagent pas la responsabilité de notre société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier si elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.
3 – MODIFICATION OU ANNULATION
3.1. L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord de la SAS BRICO-LAVAUD.
3.2. De toute manière la SAS BRICO-LAVAUD se réserve le droit de facturer à l’acheteur les matières approvisionnées, les coûts de main-d’œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.
4 – PRIX
4.1. Nos prix s’entendent départ usine ou de nos entrepôts.
4.2. A défaut de fixation de durée l’offre de prix engage la SAS BRICO-LAVAUD pour une période d’un mois. Sauf échelonnements prévus dans la commande, les offres de prix sont établies pour des matériaux livrés et facturés en une seule fois.
4.3. Les commandes imposant des conditions d’exécution différentes, soit en raison d’un échelonnement de livraison, soit en raison d’impératifs de rapidité particulière non prévue dans l’offre émise de la SAS BRICO- LAVAUD, pourront faire l’objet de révisions justifiées par les charges spéciales imposées de ce fait à la SAS BRICO-LAVAUD.
4.4. En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre, de matières ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix.
4.5. Toutes modifications soit de taux ou de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.
4.6. Pour les produits non habituellement tenus en stock, un acompte d’un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise sera perçu à l’acceptation de la commande. Cet acompte sera conservé par la SAS BRICO- LAVAUD en cas de résolution de la vente.
5 – REPRISE DES MARCHANDISES
NE SONT JAMAIS REPRIS :
– les produits non stockés habituellement et ayant fait l’objet d’une commande spéciale ;
– les articles en mauvais état ou décolisés ;
– les fournitures facturées depuis plus de trois mois ;
– les articles en promotion.
6 - FACTURATION
6.1. La facturation des marchandises est effectuée au moment de la livraison ou au moment de la mise à disposition des marchandises gardées en stock.
6.2. L'acheteur peut disposer de la marchandise facturée même si elle reste en dépôt chez la SAS BRICO LAVAUD.
6.3. S'il y a par le client demande d'avoir en cours, elle est indépendante des facturations suivantes.
6.4. Le client ne doit en aucun cas déduire d'office un avoir sur une facture ne concernant pas les articles faisant l'objet dudit avoir.
6.5. Toute facture supportera des frais fixes de facturation.
7 - TRAVAIL EFFECTUÉ AVEC DES MATÉRIELS ET DES MATIÈRES PREMIÈRES APPARTENANT À L'ACHETEUR
7.1. Lorsque l'acheteur met la matière première ou du matériel à disposition de la SAS BRICO LAVAUD, celle-ci ne peut être rendue responsable des défauts inhérents à cette matière première ou à ce matériel, ni des conséquences qui découlent de ces défauts.
7.2. La SAS BRICO LAVAUD peut sous-traiter partiellement ou totalement l'exécution d'une fourniture ou travail sous sa propre responsabilité.
8 - LIVRAISON
8.1. Les délais de livraison de transport communiqués n'ont qu'une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d'entraîner l'application de clauses de retard. Ils ne constituent aucun engagement de notre part.
8.2. Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
8.3. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.4. Les marchandises livrées par nos camions le sont au domicile du destinataire. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d'un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons tout responsabilité d'un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport sur ce chantier, si ce dommage est le fait d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié ; de même, la direction des manoeuvres nécessaires pour l'accès et la circulation de nos véhicules à l'intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier.
8.5. Le déchargement des véhicules est à la charge du client, qui doit y affecter une main-d'oeuvre suffisante et qualifiée. Une livraison stipulée "franco-chantier" ne modifie pas cette clause. Le
déchargement doit s'effectuer dans les plus brefs délais. Le client étant singulièrement responsable des immobilisations de véhicules et des dépassements de délais. Le déchargement par camion-grue réalisé par notre personnel est un service complémentaire apporté au client sous sa responsabilité et sans indications même s'il a fait l'objet d'une facturation spécifique. Ce service pourra être refusé si les conditions de sécurité ne paraissent pas suffisantes.
8.6. Nous sommes libérés de l'obligation de livraison en cas de force majeure ou d'événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières ou toute autre cause entravant l'activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.
9 - RÉCEPTION
9.1. Les marchandises sont réputées réceptionnées ou agréées départ usines ou entrepôts, même en cas de livraison par nos soins. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement et il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.
9.2. Aucun retour ne sera accepté s'il n'a fait l'objet d'un protocole de retour avec accord préalable.
10 - RÈGLEMENTS
10.1. Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.
10.2. Les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier. Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout règlement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de créances. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas ou un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client.
10.3. Le défaut d’acceptation dans les délais légaux ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire, soit tireur, rend exigible immédiatement l’intégralité de nos créances, même non échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ces défauts entraînent la résiliation des marchés et des commandes et ne libèrent pas de tout engagement à l’égard des acheteurs défaillants.
10.4. De convention expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues avec un minimum de 76 d.
10.5. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Pour les professionnels, s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 d.
11 – RESTRICTION DE PROPRIÉTÉ
11.1. Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.
11.2. Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’espèces, soit d’encaissement de chèques, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues.
11.3. Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
11.4. L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété et d’en transférer la propriété à titre de garantie.
12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
12.1. Il est convenu, conformément à l’article 121, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1994 que l’ensemble des livraisons effectuées par la SAS BRICO-LAVAUD à l’acheteur, même constituant des ventes juridiquement distinctes sont soumises, pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties, à la clause suivante : « La SAS BRICO-LAVAUD se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les parties éventuelles à la vente. »
12.2. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et à 7 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit bon semble à la SAS BRICO-LAVAUD. Dans ce cas, la SAS BRICO-LAVAUD pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendue par M. le Président du Tribunal de Commerce de Limoges, auquel les parties attribuent compétence.
12.3. Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété de la SAS BRICO-LAVAUD jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent auprès de la compagnie de son choix un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, destruction des marchandises désignées. Ne constitue pas le paiement, la remise de traites ou tous titres créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement la SAS BRICO-LAVAUD.
12.4. Revente ou transformation : les marchandises restent la propriété de la SAS BRICO-LAVAUD jusqu’au paiement intégral de leur prix. Il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de tolérance, la SAS BRICO-LAVAUD autorise, dès à présent, l’acheteur à revendre (ou transformer) les marchandises désignées (ou une partie d’entre elles), et individualisées précisément sous réserve que l’acheteur s’acquitte des reventes, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent au profit de la SAS BRICO-LAVAUD.
13 – GARANTIE RÉCLAMATION
13.1. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises.
13.2. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations de tous dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.
13.3. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos fournisseurs.
13.4. Sont exclues de toute garantie les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur. Tout usage de nos matériaux non conforme à nos prescriptions dégage totalement notre responsabilité.
13.5. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs qui auraient été commises sur les éléments de fabrication (gabarits, plans, outils-modèles, etc.) transmis directement par le client pour le compte de celui-ci.
13.6. Les dimensions, couleurs, poids des matériaux soumis à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.
13.7. Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.
13.8. En aucun cas la SAS BRICO-LAVAUD ne peut être recherchée en dommages et intérêts pour vices cachés ni rendue responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.
13.9. L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus, exception toujours faite des vices cachés, et dans tous les cas ne peut être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part de la SAS BRICO-LAVAUD ou de l’un de ses représentants.
13.10 Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
14 – EMBALLAGES
14.1. En cas de livraison sur palettes ou avec emballages consignés le montant des consignes porté sur la facture est payable aux mêmes conditions que la marchandise.
14.2. Le remboursement de ces consignes n’est dû qu’après retour des emballages identifiés comme les nôtres et reconnus en parfait état, et ce dans un délai maximum de trente jours. Les emballages ne répondant pas à ces conditions seront refusés.
14.3. Le montant du remboursement sera inférieur au prix de la consigne initialement facturé. Cette consignation n’est en aucun cas assimilable à une vente et n’entraîne pas de transfert de propriété.
15 – COMPÉTENCE JURIDIQUE
Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de Commerce de Limoges qui a compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.